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12 décembre 2009 6 12 /12 /décembre /2009 07:26

Réflexions sur le droit.

Une enquête administrative c'est bien mais très parcellaire.

Elle ne fait que confronter la régularité des remarques des citoyens en regard du droit administratif et finalement le pouvoir en cause n'en tire que ce qu'il veut et qui soit à son avantage. Il en profite pour gommer des implications éventuelles de droit commun.

Mais, si dans les affaires examinées, il y avait par exemple des ententes illicites, des délits d'initiés, des faits de concussion, de prévarication etc… cette enquête n'aurait pas compétence pour s'en saisir et les caractériser. Ses conclusions serviraient alors de  faux certificats de bonne conduite aux intéressés dont ils se serviraient pour se blanchir.

Nous avons tous connaissance d'affaires au plan national qui sont apparues très longtemps après les faits parce qu'elles étaient couvertes par un pouvoir politique et c'est quand ce pouvoir a changé de mains qu'elles ont éclaté…

Le procureur de la république peut engager une action mais seulement dans certaines conditions particulières et sur ordre.

Seul un juge d'instruction (libre et indépendant) peut conduire cette sorte d'affaires.

Il risque seulement d'en être dessaisi et muté.

Quant au journaliste qui ose aborder le sujet…on verra.

 

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