Les clôtures de la réserve du cimetière par un tiers

(Avec en outre la fixation d'une plaque" Propriété Privée")

Je suis abonné à la revue "Dossier Familial" et sur le numéro 427 du 30Août 2010 je lis l'article suivant :

"Vous avez parfaitement le droit de clore votre jardin…si vous n'empiétez pas sur la propriété de votre voisin. Votre clôture doit absolument être implantée sur votre terrain et non pas à cheval sur la limite séparative des deux parcelles.

A défaut, votre voisin serait en droit d'exiger en justice la destruction de votre ouvrage ! Mais ne laissez pas non plus un espace trop grand entre la limite séparative et votre clôture, car au bout de trente ans votre voisin pourrait revendiquer la propriété de ce bout de terrain. Rien ne vous empêche de vous entendre avec lui pour décider ensemble de l'édification d'une clôture commune à vos deux propriétés. Enfin, si vous habitez en ville, une règle dite de"clôture forcée" vous permet de contraindre votre voisin à édifier une clôture commune (vos deux terrains doivent toutefois être construits). Et cela coûtera moins cher, car vous partagerez les frais de construction et d'entretien".

Alors que se passe-t-il si vous donnez la jouissance de votre parcelle à votre voisin et si vous lui permettez de la clore? Il n'est pas nécessaire d'être docteur en droit pour comprendre les intentions cachées et les conséquences! Et si c'est un maire qui le fait avec une parcelle du patrimoine de la ville qu'arrive-t-il ?

Cet article, dont tout le monde peut prendre connaissance, qui n'énonce par ailleurs pas toutes les dispositions de droit qui s'appliquent en la matière et qui renforcent  ma position d'annulation des conventions que Monsieur le Maire a accordées bien légèrement en ce qui concerne la réserve d'extension du cimetière Ai14 est néanmoins une explication publique des règles en la matière à la portée de tous, combien même je serais le seul à les revendiquer !

Ma position est officielle et publique pour prendre date et valoir ce que de droit au nom des citoyens pour que la propriété de la parcelle Ai14 (Réserve d'extension du cimetière) n'échappe pas à la commune et soit utilisée effectivement  définitivement et en exclusivité à la mémoire de nos défunts par une décision confirmative claire et irrévocable du Conseil Municipal qui devra en outre décider de sa clôture par la Commune sur ses limites cadastrées.

P.S. cet article a été publié le Jeudi 9 Septembre par le Courrier du Loiret.